En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON

ARTICLE 17

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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport d’électricité. »

Objet

Au-delà de l’ARENH, des modalités de son attribution et de sa réattribution, les dispositions que nous défendons pour répondre à la crise actuelle sur les prix de l’énergie sont la renationalisation complète d’EDF, la suspension des directives européennes relatives au prix de l’électricité, et le retour au tarif réglementé pour tous les consommateurs.

Tel est l’objet de cet amendement qui vise à maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité supprimés par l’article 63 de la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.