Projet de loi Pouvoir d'achat
commission des affaires sociales
N°COM-6
22 juillet 2022
(1ère lecture)
(n° 817 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE 4
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Supprimer l’alinéa 2
Objet
Il convient de revenir au délai de trois mois prévus initialement dans le projet de loi. En effet, 45 jours est trop court compte tenu, d’une part, des délais de négociation entre les partenaires sociaux et, d’autre part, de la fréquence soutenue de la revalorisation du SMIC pour assurer un dialogue social constructif et de qualité.