En commission

Projet de loi Pouvoir d'achat

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 817 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS et GENET

ARTICLE 21 (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'assemblée nationale a voté, en première lecture, une disposition (Article 21) autorisant l'utilisation comme carburant d'huile alimentaire usagée valorisée.

Cette mesure n'est pas fondée du point de vue technique. En effet, si les huiles usagées peuvent être utilisées (dans des conditions très strictes) en tant que matières premières dans la production de biocarburants, aucune norme européenne n'autorise leur utilisation directement en tant que carburant.

L'utilisation directe de telles huiles comme carburant présente en effet des risques importants pour les moteurs des véhicules, exposant les conducteurs à une perte de leur garantie constructeur. Cette mesure n'a donc pas sa place dans un texte visant à protéger les Français, notamment leur pouvoir d'achat.

Cette mesure favorisera surtout l'apparition d'une filière d'importation, dans un contexte où l'indépendance énergétique  est un enjeu de souveraineté majeur. Ainsi, les volumes d'EMHU mis à la consommation en 2020 ont été majoritairement produits à partir d'huiles alimentaires usagées importées, venant notamment de Chine et de Malaisie, d'après les chiffres du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Le droit européen limite d'ailleurs à 1,7% la part des biocarburants issus d'huiles usagées dans la comptabilisation des objectifs d'énergies renouvelables, compte tenu des risques et des cas de fraudes y afférents. Ainsi, les phénomènes de fraude, qui consistent à maquiller de l’huile végétale vierge en huile alimentaire usagée, concernent jusqu’à un tiers de l’huile alimentaire usagée importée en Europe.

Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article.