En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BURGOA, LONGEOT et CALVET, Mme DUMONT, MM. TABAROT, CARDOUX, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes GUIDEZ, GOSSELIN et PUISSAT, M. SOMON, Mme LOPEZ et MM. Pascal MARTIN et KLINGER

ARTICLE 4 NONIES (NOUVEAU)

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Rédiger ainsi cet article :

I. Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. »

II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La présente proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Elle s’inscrit donc dans le cadre de la refondation de notre système de santé, bouleversé par la crise sanitaire. Cette dernière a démontré la nécessité de coopération entre professionnels et de permanence des soins pour tous les Français.

Lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement adopté, avec le soutien du Gouvernement, a permis d’ouvrir le droit aux podo-orthésistes, aux orthoprothésistes et aux orthopédistes-orthésistes de renouveler des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sur le modèle de la délégation de tâche accordée aux pédicures-podologues en 2009.

Or dans le même temps, un autre amendement a été voté en première lecture pour étendre la compétence de la prescription initiale à ces mêmes pédicures-podologues. 

Afin de permettre le rétablissement de l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires, cet amendement vise à élargir aux podo-orthésistes, aux orthoprothésistes et aux orthopédistes-orthésistes la capacité de prescription initiale et de renouvellement des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin.

Cette clarification permettra de simplifier et de fluidifier le parcours de soins du patient tout en optimisant le temps médical des soignants.