Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-30
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MILON
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
A l’article 1 supprimer l’alinéa 7
Objet
Les modalités de prise en charge des patients doivent être définies au plus près des patients par les professionnels de santé concernés