Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-35
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
M. HOUPERT
ARTICLE 2
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L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié : suppression de
la mention « prescrits par un médecin ».