En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GRAND, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, DECOOL, MENONVILLE et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CAPUS, MALHURET et CHATILLON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SOMON et LEFÈVRE, Mme LOPEZ et MM. BELIN et MOGA

ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Après les mots :

« infirmiers diplômés d’État »,

Insérer les mots :

« sous délégation d’un médecin »

Objet

La permanence des soins pèse aujourd’hui beaucoup sur les hôpitaux.

L’article 4 ter rétablit l’obligation (supprimée il y a 20 ans) pour tous les médecins, tant en établissement de santé qu’en ville, de participer à cette permanence.

Afin d’améliorer la réponse aux besoins de soins non programmés, il vise également à étendre la responsabilité de la permanence des soins à d’autres professionnels de santé: chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’État. Cependant, la responsabilité d’un médecin ne peut être engagée que s’il adresse lui-même des patients à un infirmier, et non si un infirmier voit des patients en dehors de la délégation d’un médecin.