Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-4
3 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 40 C |
présenté par
M. KERN
ARTICLE 3
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Alinéa 2
A la première phrase, après les mots :
“ Par dérogation au cinquième alinéa “
supprimer les mots :
« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, »
Objet
La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes, qui rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur, prouvent au quotidien leur implication dans la coordination.
Le fait de limiter l’accès direct aux professionnels s’inscrivant dans ces quatre formes d’exercice coordonné serait une source d’inégalité très forte pour les patients, dont les soins en orthophonie pourront ou pas être mis en œuvre librement en fonction de leur lieu de vie.