Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-50
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
des produits de santé autorisés est définie
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la prescription, par les infirmiers, d'examens complémentaires et de produits de santé dans le cadre de la prise en charge des plaies, en prévoyant que l'arrêté fixant la liste des prescriptions doit être pris après avis de la Haute Autorité de santé.