Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé
commission des affaires sociales
N°COM-54
6 février 2023
(1ère lecture)
(n° 263 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 2
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
Objet
Afin de mieux encadrer le dispositif, le présent amendement ramène le nombre maximal de séances de masso-kinésithérapie autorisées en accès direct, en l'absence de diagnostic médical préalable, à cinq.