En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 2

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I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la prise en charge des patients atteints d'une affection de longue durée et l'orientation de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes vers les priorités de santé publique. »

Objet

Le présent amendement supprime la disposition prévoyant que les masseurs-kinésithérapeutes prennent en charge "en priorité" les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD), peu opérationnelle. Il confie aux partenaires conventionnels le soin de définir les mesures, notamment incitatives, propres à orienter l'activité des masseurs-kinésithérapeutes vers les priorités de santé publique et la prise en charge des patients souffrant d'une ALD.