En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement entend supprimer les dispositions introduites en commission à l’Assemblée nationale, lesquelles visent à limiter le nombre d’assistants médicaux dans les centres de santé ayant une activité ophtalmologique.

Cette mesure d’encadrement du régime applicable aux centres de santé trouve davantage sa place dans la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé examinée simultanément au Sénat.