En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Considérant que le périmètre des conventions médicales permet d'ores et déjà de rémunérer l'engagement des médecins en faveur de l'accès aux soins, et que l'examen de ces dispositions interfère inutilement avec les négociations conventionnelles en cours, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 quater de la proposition de loi incluant dans le périmètre des conventions médicale la valorisation de l'engagement territorial des médecins.