En commission

Proposition de loi Accès aux soins et confiance aux professionnels de santé

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 263 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 4 OCTIES (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Au début de cet article

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

II. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

du code de la santé publique

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du 3° de l’article L. 4362-11, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à quatrième ».

Objet

Cet amendement de coordination précise que les conditions de l'adaptation des prescriptions initiales de verres et de lentilles par les opticiens-lunetiers doivent être déterminées par décret.