En commission

Proposition de loi  :  Lutte contre les rodéos motorisés

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail Nouvelle lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi

Projet de loi  :  Directive services de paiement dans le marché intérieur

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail Nouvelle lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

^ Consulter le projet de loi