cSéances cette semaine
lundi 21 février 2022
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Projet de loi
:
Fonction publique des communes de Polynésie française
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Commission des lois
mardi 22 février 2022
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Proposition de loi
:
Modernisation de la régulation du marché de l'art
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Proposition de loi
:
Innovation en santé
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Commission des lois
Commission des affaires sociales
mercredi 23 février 2022
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Proposition de loi organique
:
Élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
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Proposition de loi
:
Améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives
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Proposition de loi
:
Emploi pour les chômeurs de longue durée
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Proposition de loi
:
Maintien du versement de l'allocation de soutien familial
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Proposition de loi
:
Monde combattant
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Commission des lois
Commission des affaires sociales
jeudi 24 février 2022
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Proposition de loi
:
Choix du nom issu de la filiation
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Commission des lois