En commission

Projet de loi  :  Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi

Projet de loi  :  Immigration, droit d'asile et intégration

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail Nouvelle lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission de la culture

^ Consulter le projet de loi

Proposition de loi  :  Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi