Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans la première colonne de la seizième ligne, les mots : « Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ;

2° La trente-cinquième ligne est supprimée ;

3° Dans la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la SNCF » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale SNCF » ;

4° Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont supprimées.

Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'au 25 janvier 2021.