Article unique
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Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : |
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1° La quatorzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : |
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2° La seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : |
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3° La trente-cinquième ligne est supprimée ; |
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4° La cinquante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : |
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