En commission

Projet de loi  :  Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Code de la sécurité intérieure

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des affaires étrangères

^ Consulter le projet de loi

Proposition de loi organique  :  Conseil économique, social et environnemental

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi

Proposition de loi  :  Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

^ Consulter le projet de loi

Projet de loi  :  Code de la sécurité intérieure

Examen du rapport pour avis

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des affaires étrangères

^ Consulter le projet de loi