En commission

Proposition de loi  :  Le respect de la propriété immobilière contre le squat

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

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  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

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  • Au fond : commission des lois

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