En commission

Proposition de loi  :  Droit à mourir dans la dignité

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

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Proposition de loi  :  Réforme du courtage

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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Projet de loi  :  Ratification de diverses ordonnances pour faire face au covid-19

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

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Projet de loi  :  Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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