En commission

Proposition de loi  :  Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

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