Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-197
20 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE et M. PIERRE
ARTICLE 31
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Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement conserve un plafonnement à 20 millions d’euros du montant de la taxe sur les cessions de terrains agricoles rendus constructibles, affectée à l’agence de services et de paiement et destinée à financer les actions en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs.
En effet, le produit de cette taxe a vocation à bénéficier au secteur agricole. Le projet de loi de finances pour 2014 propose d’abaisser le plafond à 15 millions d’euros, ce qui aura pour effet de reverser le surplus de produit de taxe au budget de l’État, de manière indistincte.
Or, l’installation des jeunes agriculteurs reste l’une des priorités de la politique agricole. La réduction des moyens qui y sont consacrés serait un très mauvais signal.