Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-208
20 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TESTON
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de repli par rapport au précédent, qui proposait d'augmenter la taxe d'aménagement du territoire acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, vise à supprimer l'article 38.
En effet, si l'équilibre du financement des TET n'est pas satisfaisant, l'article 38 l'aggrave encore, en faisant passer la contribution des sociétés concessionnaires d'autoroutes de 11 à 6%.