Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-466 rect.
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ZOCCHETTO, MERCERON, MAUREY et GUERRIAU, Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 31
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le 30e alinéa de l'article 31 réduit le plafond des taxes affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat. Une telle disposition est de nature à fragiliser ces organismes et de remettre en cause la poursuite de leur mission de soutien et d'accompagnement de l'activité économique. Le présent amendement propose ainsi de préserver ces chambres de la baisse des plafonds d'affectation prévues par le présent article.