Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-477

21 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. DELAHAYE, ARTHUIS, de MONTESQUIOU et JARLIER


ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d’euros)


Ressources

Charges

Soldes

Budget général




Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...........

386 847

392 850


À déduire : Remboursements et dégrèvements..

102 054

102 054


Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...........

284 793

290 796


Recettes non fiscales...........................................

13 800



Recettes totales nettes / dépenses nettes.............

298 593



À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne..............

74 483



Montants nets pour le budget général.............

224 110

290 796

-66 686

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants....................................................

3 906

3 906


Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours...............................

228 016

294 702


Budgets annexes




Contrôle et exploitation aériens..........................

2 156

2 156

0

Publications officielles et information administrative........

215

206

9

Totaux pour les budgets annexes ....................

2 371

2 362

9

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :




Contrôle et exploitation aériens..........................

19

19


Publications officielles et information administrative......................................................




Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours..............................................

2 390

2 381

9

Comptes spéciaux




Comptes d’affectation spéciale...........................

71 406

70 911

495

Comptes de concours financiers.........................

122 559

123 997

-1 438

Comptes de commerce (solde)............................



117

Comptes d’opérations monétaires (solde)...........     



52

Solde pour les comptes spéciaux......................



-774

Solde général



-67 451

 

Objet

L'objet du présent amendement est d'ouvrir la voie à un plan de réduction juste et équitable de la dépense de l'Etat.

Ce plan est juste et équitable en tant qu'il astreint l'Etat à se soumettre au même effort financier que celui que le Gouvernement demande en 2014 aux collectivités territoriales.

Rapporté à son volume versé en 2013, la baisse de 1,5 milliards d'euros de la DGF prévue à l'article 24 du PLF pour 2014 représente près de 3,6% du montant de la dotation. L'application de ce taux de réduction aux charges budgétaires de l'Etat conduirait ainsi en 2014 à améliorer le déficit public de 14 670 millions d'euros en réduisant d'autant les dépenses de l'Etat.

Au regard du dérapage de notre déficit constaté lors de l'exercice 2013, une telle réduction serait la bienvenue afin de rétablir la crédibilité budgétaire de la France et d'assainir nos finances publiques au moyen d'une véritable réduction de la dépense publique.

La répartition effective de cet effort pourra être effectuée par le Gouvernement lors de l'examen de la deuxième partie du présent PLF.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).