Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-503 rect.
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REQUIER, COLLIN et FORTASSIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de restaurer le taux réduit de TVA (5,5 %) aux droits dentrée des parcs zoologiques.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).