Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-512
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BARBIER et COLLOMBAT
ARTICLE 31
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Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’abaissement de 35 millions d’euros du plafond de la taxe affectée aux chambres des métiers et de l’artisanat.