Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-88
19 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l'avantage significatif laissé aux redevables de l'impôt sur la fortune au regard des autres épargnants.
En effet, le droit fixe la possibilité, moyennant une somme déterminée à l'avance, non à raison des besoins des entreprises mais plutôt en fonction de ceux du contribuable, de s'abstraire du paiement de tout ou partie de l'ISF à raison des investissements réalisés.