En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. TANDONNET

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 18 D

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Objet

Cet amendement a pour objet de revenir à l'écriture initiale de l'article 18 D tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de prévoir une entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2015.

L'article 18 D tend à réduire de cinq à huit ans la durée des plans conventionnels de redressement (PCR). L'entrée en vigueur de cette mesure était prévue pour le 1er janvier 2015. Les rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat ont préféré faire coïncider cette entrée en vigueur avec la mise en œuvre effective du registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Si le sens de cette modification est compréhensible, les auteurs de cet amendement estiment que la réduction de durée des PCR ne peut pas attendre. Charge aux prêteurs de devancer la mise en place du RNCP, pour mieux évaluer l’endettement des ménages.