Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°104 rect.
27 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DINI, M. TANDONNET, Mme LÉTARD
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe rédigé :
... - L’article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les opérations de crédit définies au premier alinéa de l’article L. 311-16 du code de la consommation. »
Objet
Cet amendement propos d'interdire le démarchage commercial pour un crédit renouvelable. En effet, les sollicitations commerciales restent trop nombreuses, les établissements de crédit relançant leurs clients afin de les inciter à atteindre leur plafond de crédit.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 18.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 vers l'article 18).