Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°107 rect.
29 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 22 BIS
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Alinéa 32
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits relevant du seul régime du crédit à la consommation.
Objet
Cet amendement a pour objet d'élargir le champ du registre national des crédits aux particuliers aux opérations de rachat et de regroupement de crédits.