Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°109
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LÉTARD et DINI, M. TANDONNET
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 22 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333-7 déclarent également le total des crédits disponibles au titre des crédits renouvelables définis à l'article L. 311-16.
Objet
Cet amendement a pour objet d'obliger les établissement de crédits à déclarer le montant total des crédits renouvelables qui sont potentiellement utilisables par les particuliers. Si ces montants n'apparaissent pas, le RNCP ne sera pas complet et sa consultation ne reflétera pas la situation des particuliers pour lesquels il sera sollicité.