Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°111
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. TANDONNET, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, M. ROCHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 23
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Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, la réputation ou la notoriété de l’un de ces signes.
Objet
Ce projet de loi ouvre un droit d’opposition au profit des organismes de défense et de gestion protégeant les produits non agricoles sous indication géographique. Une telle évolution est légitime pour apporter une protection efficace pour lutter contre les abus en matière d’utilisation de nom géographique.
Afin d’apporter à ce projet une cohérence, il convient d’étendre le droit d’opposition aux organismes qui ont pour mission de contribuer à la protection des appellations d’origine protégées et des indications géographiques: INAO, organismes de défense et de gestion et interprofessions agricoles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).