En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE, M. BIZET, Mme BOOG, MM. CAMBON, CARDOUX, CHARON, CHAUVEAU, GILLES, GROSDIDIER, LAMÉNIE, LEFÈVRE, LENOIR, MILON et SAVARY, Mme SITTLER, MM. PAUL et PIERRE, Mme DUCHÊNE et MM. COINTAT, CLÉACH et BERNARD-REYMOND

ARTICLE 21 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré est en droit de céder la créance qu’il détient à l’égard de son assureur au titre de son indemnité d’assurance au réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. L’assureur est saisi à l’égard des tiers par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Objet

Afin de rendre effective la liberté pour l’assuré de choisir son réparateur professionnel, il importe de lui permettre de convenir avec le réparateur non agréé par son assureur qu’il aurait choisi de bénéficier du règlement direct en cédant au réparateur sa créance constituée de l’indemnité d’assurance.