Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°125
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, RETAILLEAU, DOLIGÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéas 24 à 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.
Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une procédure d'exception. Pourquoi vouloir aménager une procédure parallèle avant même que la procédure de droit commun, fruit de la concertation et du travail de nombreuses années, n'ait fait ses preuves ?