En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, M. CORNU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 61

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I. - Alinéa 3

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que sa date d’entrée en vigueur ».

II. - Alinéa 4

Après les mots :

Les conditions générales de vente

insérer les mots :

opposables dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur,

Objet

L’alinéa 4 de l’article 61 du projet de loi prévoit que les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation. L’alinéa 3 de l’article 61 prévoyait, dans sa version issue de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale, que le barème des prix unitaires comprend sa date d’entrée en vigueur. Il est impératif de maintenir en l’état l’alinéa 4, et de réintégrer la rédaction de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale de l’alinéa 3.

En outre, afin d’éviter les abus les plus répandus et d’éviter tout sens équivoque, il est impératif de préciser que les CGV sont, en ce sens, opposables en tant que point de départ de la négociation dès leur date d’entrée en vigueur définie par le fournisseur.