En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, CARLE, BEAUMONT, BIZET, LEFÈVRE, REVET, Philippe LEROY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 62 BIS

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I. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé :

II. - En conséquence, alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 551-2-2

par la référence :

L. 311-4

Objet

Le texte actuel insère la définition des magasins de producteurs dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs (OP).

Cette disposition fragilise les magasins existant en les soumettant à des contraintes juridiques et techniques non pertinentes.

En effet, une qualification des magasins de producteurs en OP poserait plusieurs difficultés : pour être une OP, un collectif de producteurs doit obtenir une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics à l’issue d’une procédure administrative complexe, pour être reconnues, les OP doivent remplir des critères définis par produits, de plus, une OP a pour objectif de mutualiser les moyens afin de rééquilibrer les relations commerciales qu’ils entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elle est donc destinée à rééquilibrer les relations commerciales au sein de filières longues, plutôt qu’à structurer une offre de produits à destination des consommateurs finaux. Enfin, un agriculteur ne peut relever que d’une seule OP pour un secteur donné, ce qui exclurait la complémentarité filière longue / magasin de producteur pour une production donnée (par exemple lait livré en laiterie / fromage commercialisé dans un magasin de producteurs) et l’approvisionnement par un producteur de plusieurs magasins.

Dans une logique de simplification et d’efficacité, cet amendement vise donc à insérer cette définition en L. 311-4, dans le chapitre du code rural définissant les activités agricoles.