En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, DOLIGÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 7

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

douze

Objet

Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.