En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, HUSSON, RETAILLEAU, DOLIGÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Après les mots :

une association de défense des consommateurs

insérer les mots :

dûment saisie

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel.

L’association de défense des consommateurs ne saurait de sa propre initiative soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse.

C’est pourquoi l’association doit être dûment saisie par les consommateurs qui seront amenés à constituer le groupe soumis à l’examen du juge.