En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, HUSSON, RETAILLEAU, DOLIGÉ

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

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Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs.

Objet

Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont illégitimes.