Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°144 rect.
23 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, DOLIGÉ
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 18
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Alinéa 2, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
L’obligation de présenter une offre alternative au crédit renouvelable, sous la forme d’un crédit amortissable, telle qu’elle figure à l’article L. 311-8-1 du code de la consommation, a fait l’objet d’un engagement des professions concernées visant à en préciser les conditions d’application, formalisé par un avis adopté le 15 novembre 2012 au sein du Comité consultatif du secteur financier.
Le Gouvernement a souhaité inscrire les termes de cet engagement dans la loi pour lui donner valeur législative et contribuer ainsi à améliorer l’information du consommateur.
Il importe que la loi respecte les termes de l’avis adopté par le Comité consultatif du secteur financier, sans qu’il soit besoin de préciser les informations que devra comporter la proposition de crédit amortissable qui doit systématiquement accompagner l’offre de crédit renouvelable.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).