Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°152
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme LAMURE, M. CORNU
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 5
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Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à bien distinguer les notions de consommateurs et de professionnels d’autant plus que l’article 3 de ce projet de loi clarifie précisément la notion de consommateur et évite ainsi toute confusion entre les droits applicables à ces deux catégories.