En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR, Mme LAMURE et M. CORNU

ARTICLE 11 BIS

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Alinéas 9 à 18

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Un décret, soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence, précise, dans un délai maximum de deux mois suivant la promulgation de la loi, les conditions d’application du présent article ainsi que celles correspondant à l’article L. 337-9 du code de l’énergie relatif aux consommateurs finals bénéficiant des tarifs réglementés de vente d’électricité jusqu’au 31 décembre 2015.

Objet

Seuls les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales sont déterminés par la loi. Les autres dispositions relèvent du règlement.

Il est, par conséquent, pertinent de renvoyer les mesures d’application et les détails des procédures applicables à un décret d’application, et de conserver dans la loi uniquement le principe de la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les consommateurs non résidentiels résultant du compromis négocié avec la Commission européenne début 2013, ainsi que le calendrier.

Ce décret précisera également les modalités visant à préparer la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les professionnels, prévue au 31 décembre 2015 par la loi NOME (portant organisation du marché de l’électricité).