En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

ARTICLE 11

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Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 10° La possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d'obtenir en cas de résiliation, à sa convenance et selon des modalités commerciales non disqualifiantes, l'enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne par le professionnel qui en assure soit l'entretien et le recyclage soit l'une de ces deux activités, sans qu'il soit facturé à ces titres des frais supérieurs aux coûts effectivement supportés par le professionnel, afin d'éviter des défauts d'entretien de la citerne ;

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer la reprise effective des citernes (et non leur seule neutralisation), y compris par les recycleurs. Tel n'est pas le cas à présent, de nombreux consommateurs ayant des difficultés à s'en débarrasser après usage. Tout professionnel qui assure l'entretien et/ou le recylage de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac devra s'en charger.

Les notions de modalités commerciales non disqualifiantes et de coûts effectifs permettent par ailleurs d'assurer l'effectivité de la mesure: les professionnels pourraient être tentés de ne proposer que la seule neutralisation, ou de présenter des offres pour lesquelles la différence de prix est telle qu'elle exclut de fait la reprise effective pour un grand nombre de consommateurs.