Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°164
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE 11
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Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Quelle que soit l'option de fourniture du matériel de stockage de gaz de pétrole liquéfié, le prix initial de vente de la citerne, ainsi qu'un tableau présentant sa valeur amortie, révisée mensuellement, pour toute la durée d'amortissement ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'offrir au consommateur qui le souhaite la possibilité concrète et effective d'acquérir une citerne lors de la conclusion du contrat, mais surtout en cours de contrat ou au terme du contrat, afin de pouvoir faire jouer la concurrence entre les fournisseurs de gaz propane.
Une telle mesure permet de parfaire le jeu de la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac en lui permettant de se détacher du couplage mise à disposition de la citerne/exclusivité de l'approvisionnement.