Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°165
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE 11
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Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que le coût total prévisionnel supporté par le consommateur au terme du contrat pour toutes les options de fourniture du matériel de stockage de gaz de pétrole liquéfié
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au consommateur d'arbitrer en pleine connaissance de cause entre les divers modes d'obtention de la citerne. Il doit pouvoir se faire, dès la conclusion du contrat, une parfaire idée du coût total qu'il supportera pour chacune des prestations fournies.