En séance

Projet de loi Consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 283 , 282 , 300)

AMENDEMENT

présenté par

M. COINTAT

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement tend à la suppression de l'obligation d'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons.

Outre l'absence de réelle effectivité de cette disposition (l'information risque d'être rendue peu visible), cette disposition pourrait être contraire au droit européen. En effet, si la version initiale de la directive "droits des consummateurs" excluait expressément les foires et salons, cela n'est plus le cas dans la version adoptée. Un débat peut donc s'engager sur l'intégration ou non des foires et salons dans les ventes hors établissements. Une telle difficulté d'interprétation ne peut être réglée au niveau national, mais relève nécessairement de la Cour de Justice de l'Union européenne.