Projet de loi Consommation
Direction de la Séance
N°169
22 janvier 2014
(2ème lecture)
(n° 283 , 282 , 300)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE 1ER
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Alinéa 27
Après le mot :
individuelle
insérer les mots :
et collective
Objet
Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées (individuelles et collectives) pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. Une information individuelle est certes impérative, mais pas suffisante, les données détenues par les professionnels sur certains consommateurs étant obsolètes.